Carte grise : les tarifs 2021

Chaque automobiliste est tenu d’avoir un certificat d’immatriculation ou carte grise pour circuler légalement et librement. Le tarif de la carte grise s’obtient suite à l’addition de la taxe régionale, de la taxe sur les véhicules polluants, de la taxe formation professionnelle, de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement. Mais de nombreux changements mis en place cette année influent directement sur le montant du certificat d’immatriculation. Voici toutes les nouveautés concernant les cartes grises et les véhicules en 2021.

Les changements sur la taxe régionale en 2021

Il faut savoir que le prix du cheval fiscal est voté annuellement par les régions. Cette année 2021, il est aux environs de 41 euros en moyenne au niveau national, compris entre 27 euros en Corse à 51,20 euros en région PACA. Ce tarif de base est directement pris en compte dans le calcul du montant de la taxe régionale sur l’immatriculation. Comme son nom l’indique, cette dernière est fixée par le conseil régional. Pour en connaître la valeur, vous devez multiplier la taxe d’un cheval fiscal de votre région par la puissance administrative de votre véhicule.

Toutefois, il est à noter que le barème de la taxe régionale varie selon la catégorie du véhicule. Pour les voitures particulières, les voiturettes, les tricycles à moteur, les camionnettes et les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes de PTAC neufs ou de moins de 10 ans, le taux est plein, tandis que la moitié du taux suffit pour cette même catégorie de véhicules s’il a plus de 10 ans.

Suppression de la réduction pour certains véhicules de plus de 10 ans

La réduction a été supprimée pour les véhicules de plus de 10 ans cette année. En effet, l’article 1599 du Code général des Impôts a été abrogé le 1er janvier 2021. Cela se traduit par la fin de la réduction pour les plus de 10 ans d’âge pour les véhicules à deux roues, les tracteurs non agricoles et les utilitaires poids lourds dont le PTAC excède les 3,5 tonnes. Pour ce qui est de la demande de certificat d’immatriculation, rien n’a changé heureusement. Il est toujours possible d’obtenir votre carte grise par internet via un partenaire agréé ou sur le site de l’ANTS.

Les taxes en 2021

Exonération de la taxe régionale de certaines démarches carte grise

Cette année, certaines démarches relatives à la carte grise sont exonérées de la taxe régionale. À titre d’exemple, la taxe de gestion et la redevance d’acheminement sont les seuls montants à payer pour toute demande de duplicata de carte grise depuis le début de l’année. Ainsi, le tarif du duplicata de carte grise est fixé à 13,76 euros partout en France. L’immatriculation provisoire en WW, le changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation ainsi que la modification de l’état civil après un changement de nom ou de raison sociale et de l’état matrimonial suite à un divorce, mariage, PACS ou veuvage sont également exonérés de la taxe régionale. En outre, la taxe régionale a été supprimée pour les tracteurs agricoles et les remorques.

Les changements sur la taxe émissions de C02 en 2021

Différentes mesures fiscales ont été instaurées par l’État pour inciter à l’achat de véhicules plus propres. Les propriétaires de véhicules polluants devront s’acquitter de taxes en plus de la taxe régionale sur le certificat d’immatriculation. La surtaxe CO2 est apparue le 01 juillet 2006 et concernait notamment les véhicules particuliers d’occasion, suivant leurs émissions de CO2 au kilomètre. En 2018, celle-ci a été remplacée par la taxe additionnelle suivant la puissance fiscale, déjà indexée sur le taux de CO2 du véhicule.

Durcissement du malus écologique

Un nouveau barème du malus automobile est appliqué depuis début janvier 2021. Il concerne les véhicules dont les émissions de CO2 dépassent les 133 g/km cette année 2021 contre 138g/km en 2021. Ainsi, l’acquisition d’une voiture neuve trop polluante ou d’occasion importée de l’étranger et faisant l’objet d’une première immatriculation en France entraîne un malus de 50 à 30 000 euros selon le niveau l’émission de CO2 du véhicule. Atteint à partir de 218 g/km, le plafond est de 10 000 euros de plus qu’en 2021 qui s’élevait à 20 000 euros. Ce malus écologique est à payer lors de l’immatriculation.

Voiture polluante

Suppression du malus des voitures d’occasion

Le malus des voitures d’occasion a été supprimé par le gouvernement le 1er janvier 2021. Il a également mis fin à la taxe annuelle et à la surtaxe « fortes puissances » sur les véhicules disposant de plus de 36 chevaux fiscaux.

Mise en place du malus au poids

Le gouvernement a également annoncé une écotaxe dite malus au poids pour 2021. Celle-ci concerne les véhicules de tourisme dont le PTAC est supérieur à 1800 kg. Cependant, elle n’entrera en vigueur qu’en 2022.

L’augmentation sur la taxe de gestion en 2021

Si la taxe de gestion dit taxe Y4 était de 4 euros depuis des années, elle est maintenant élevée à 11 euros depuis le 1er janvier 2021 et rebaptisée taxe fixe. Pour rappel, cette taxe sert à financer le coût de la gestion et de la production de la carte grise. Elle s’applique à tous les véhicules, même ceux exonérés de taxe régionale, et dans les différentes démarches d’immatriculation. Seules quelques démarches en sont exonérées comme les changements d’adresse, les corrections d’erreurs de saisie lors de l’immatriculation, l’usurpation de numéro d’immatriculation et la conversion d’un numéro d’immatriculation FNI au SIV.

Les changements sur les dispositions fiscales pour les véhicules propres en 2021

L’État propose des dispositions fiscales avantageuses pour la carte grise afin d’encourager l’utilisation de véhicules propres fonctionnant au moyen de l’énergie électrique, du GPL, du superéthanol E85 ou du GNV. Selon le 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du Code des douanes, ces véhicules peuvent être exonérés en intégralité ou à la moitié proportionnelle sur les certificats d’immatriculation.

Élargissement du bonus écologique en 2021

L’État a également élargi l’application du bonus écologique cette année. Il est désormais possible de profiter du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule neuf dédié au transport de marchandises et avec un PTAC supérieur à 12 tonnes. Les véhicules de transport de personnes disposant de 8 places en plus du conducteur et d’un PTAC inférieur à 12 tonnes sont également éligibles. Afin de bénéficier de ce bonus écologique à l’achat, le véhicule concerné doit impérativement émettre moins de 50 g/km de CO2 et rouler soit à l’électricité, à l’hydrogène ou être hybride rechargeable. Cette aide s’applique également lors de l’achat d’un véhicule d’occasion de plus de 2 ans et émettant moins de 20 g/km de CO2.

Reconduction de la prime à la conversion

L’État a prolongé la prime à la conversion 2021 et repoussé l’entrée en vigueur de nouvelles mesures pour aider le secteur de l’automobile à faire face à la crise sanitaire. Ainsi, il est toujours possible de bénéficier de la prime à la casse dans les mêmes conditions que l’année dernière jusqu’au 30 juin 2021. C’est à partir du 1er juillet que l’exclusion voulue des véhicules avec vignette Crit’Air 2 sera effective. Ainsi, les diesels ne pourront plus profiter de la prime à la casse.

Prime retrofit électrique

Ayant vu le jour en 2021, la prime retrofit électrique s’applique pour le retrofit d’une voiture, d’une camionnette, d’un véhicule à deux ou à trois roues. Ce dernier se traduit par la transformation d’un véhicule thermique par la mise en place d’une motorisation électrique à batterie ou pile à combustible. Les montants versés sont de 1100 euros pour les motos, 2500 euros pour les voitures et 5000 euros pour les camionnettes.

La redevance d’acheminement en 2021

Depuis la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules en 2009, il est désormais possible de bénéficier d’un envoi à domicile de la carte grise. Ainsi, vous pourrez recevoir votre certificat d’immatriculation sous pli sécurisé à votre adresse dans un délai de 5 jours. Le montant de la redevance d’acheminement est fixé par le Ministère de l’Intérieur et du Ministère chargé du budget. Il s’élève, aujourd’hui, à 2,76 euros. Cependant, la redevance n’est pas à payer pour les cyclomoteurs ou dans le cas d’une correction d’une erreur de saisie sur le certificat d’immatriculation.

La formation professionnelle dans les transports inchangée en 2021

Il s’agit d’une taxe qui s’applique essentiellement aux véhicules utilitaires notamment à ceux dédiés au transport de marchandises et aux transports en commun (véhicules des catégories M2, M3 et N). Son coût est déterminé selon le PTAC du véhicule. Pour les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, par exemple, la taxe parafiscale est de 34 euros tandis qu’elle est de 127 euros pour les véhicules avec un PTAC compris entre 3,5 et 6 tonnes. En revanche, la majoration est de 189 euros pour les véhicules avec un PTAC supérieur ou égale à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes. Par contre, celle-ci est élevée à 285 euros pour les véhicules dont le PTAC dépasse les 11 tonnes.

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