Se débarrasser d’une voiture ou d’un véhicule sans carte grise est-il légal ?

Pour des raisons environnementales et écologiques, l’enlèvement d’une épave de voiture doit être impérativement effectué par un épaviste agrémenté. Ce dernier se chargera de transporter gratuitement l’épave vers un centre VHU agréé.

Epave

Il ne peut pas être confié à n’importe qui. Pour enclencher la procédure d’enlèvement d’épave, le propriétaire est tenu de montrer la carte grise du véhicule. Que faut-il faire en l’absence de carte grise ? La loi autorise-t-elle l’enlèvement d’épave sans carte grise ? Comment se débarrasser légalement des restes d’un véhicule sans certificat d’immatriculation ?

Pourquoi faut-il mandater un épaviste agréé pour enlever les épaves de voitures avec ou sans carte grise ?

Pour que l’enlèvement de l’épave d’un véhicule soit fait en bonne et due forme, il doit être confié à un épaviste agréé. Ce professionnel est la seule autorité compétente habilitée par l’État. Il fera en sorte de transporter l’épave de la voiture ou de la moto vers un centre VHU agréé. Cet expert veillera à déplacer le véhicule sans porter atteinte à l’environnement où l’épave a été située. Dans la mesure où certaines pièces du véhicule sont encore réutilisables, il pourra les racheter à son propriétaire.

Afin d’éviter que les épaves de véhicules envahissent les rues ou encombrent le garage, il est impératif de toujours faire appel à un épaviste agréé. Que le véhicule ait une carte grise ou non.

Comment la loi prévoit l’enlèvement de véhicule sans carte grise ?

L’enlèvement de véhicule sans carte grise est réglementé par l’article R.322-9 alinéa 2 du Code de la route. Selon les termes de cet article, il est possible de se délester d’un véhicule sans carte grise en respectant certaines conditions.

À défaut du certificat d’immatriculation, le propriétaire doit fournir un document officiel attestant que la carte grise ne peut être fournie.

Si le véhicule en question est âgé de plus de trente ans, le titulaire du véhicule doit seulement délivrer un justificatif de propriété.

Que faire en cas de perte ou de vol de carte grise ?

Documents

À cause de divers facteurs, il se peut que la carte grise du véhicule ait été perdue ou volée. Dans ce genre de cas, le propriétaire est tenu de faire une déclaration de perte ou de vol auprès du poste de police ou de gendarmerie. Il faudra ensuite remettre cette déclaration à l’autorité responsable de l’enlèvement.

En effet, lors de l’enlèvement de l’épave, le propriétaire du véhicule doit obligatoirement montrer la carte grise du véhicule. Mais, la présentation d’un document légale prouvant que le certificat d’immatriculation a été volé ou perdu est aussi suffisante.

Comment procéder en cas d’enlèvement de véhicule gravement endommagé ?

A la suite d’un accident causant de graves dommages du véhicule ou d’un défaut flagrant d’entretien du véhicule, les autorités compétentes peuvent retirer la carte grise d’un véhicule. Lors du retrait, la gendarmerie ou la police fournit au propriétaire un avis de retrait du certificat d’immatriculation. Au besoin, le titulaire du véhicule peut demander une attestation de remise du certificat auprès des services préfectoraux.

Tant que le propriétaire du véhicule est de bonne foi et qu’il peut prouver qu’il est le propriétaire réel du bien, il existe toujours une alternative pour faire enlever l’épave du véhicule par un professionnel agréé.

Comment se débarrasser d’une voiture de collection sans carte grise ?

Si vous disposez d’une voiture de collection de plus de 30 ans et que vous ayez perdu ou égaré sa carte grise, vous pourrez vous débarrasser aisément de votre épave. Pour ce faire, il vous suffit de prouver que le véhicule ou que la moto est réellement à vous. Vous n’aurez qu’à montrer un justificatif de propriété.

Ce type de voiture ne devant plus être mis en circulation, la procédure d’enlèvement d’un véhicule d’âge avancé a été facilitée.

Dans la mesure où le propriétaire souhaite montrer la carte grise du véhicule, il peut se faire établir une nouvelle. Toutefois, il faut que la demande d’une nouvelle carte grise ait été formulée un mois à partir de la déclaration de perte ou de vol.

Quelle est la procédure d’enlèvement d’épave de véhicule sans carte grise ?

Pour enlever l’épave de votre véhicule facilement, il est recommandé d’entrer en contact avec un épaviste agréé. Il fera en sorte de vous débarrasser de votre épave en toute légalité. Pour bénéficier des services de ce prestataire, vous n’aurez qu’à passer un simple appel téléphonique. Vous aurez à prendre rendez-vous pour l’enlèvement. Vous serez tenu de donner les informations nécessaires sur le véhicule, telles que les caractéristiques techniques et le lieu de remorquage. Il se peut que le prestataire vous demande l’âge du véhicule.

Lors de l’enlèvement de l’épave, au lieu de présenter la carte grise du véhicule, vous devrez montrer soit une déclaration de perte, une déclaration de vol, un avis de retrait de carte grise.

Comment procéder pour la vente de voitures pour destruction ?

Cette procédure est enclenchée pour les voitures que les propriétaires ne veulent ni utiliser ni vendre en occasion. Dans ce contexte, le véhicule sera entièrement céder à un centre VHU. Ce dernier sera le seul habilité à détruire la voiture ou la moto en respectant les normes environnementales. Pour enclencher la procédure de vente de véhicule pour destruction, il est impératif de montrer soit :

  • une déclaration de perte ou de vol;
  • un avis de retrait de carte grise
  • un justificatif de propriété

Il faudra aussi présenter un certificat de cession et un certificat de non-gage.

Une fois que la voiture a été détruite, il faudra faire parvenir un dossier de destruction de voiture au centre VHU. C’est après avoir reçu tous les documents nécessaires que le centre pourra vous fournir un certificat de destruction de voiture.

Dès que vous détenez le certificat de destruction, il doit être impérativement transmis à la préfecture. Cela ne doit pas excéder 15 mois. Pour vous faciliter la tâche, cette procédure peut s’effectuer en ligne. Vous n’aurez qu’à vous rendre sur le site Internet de la préfecture.

 

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