Peut-on refaire sa carte grise sans passer de contrôle technique ?

La carte grise est une carte d’identité d’un véhicule : dès lors qu’il change de propriétaire, elle doit faire peau neuve. Lors d’une vente ou d’une donation, tout nouveau conducteur doit donc être en possession d’une nouvelle carte grise : mais quand doit-il également procéder au contrôle technique ? Voyons les situations qui imposent cette formalité supplémentaire et celles qui permettent d’obtenir une carte grise sans contrôle technique.

Obtenir une carte grise sans contrôle technique : dans quels cas ?

Certains cas bien précis vont permettre à ceux qui acquièrent un nouveau véhicule, de refaire sa carte grise sans repasser le contrôle technique. Des règles sont définies par l’administration selon les cas de figure, voyons les principales.

  • Véhicule de moins de 4 ans
    Ce type de véhicule est dispensé de contrôle technique à la vente, même s’il est vendu à un particulier. Les services de la préfecture ne l’exigeront donc pas pour délivrer une nouvelle carte grise.
  • Véhicule vendu à un professionnel
    Quel que soit l’âge de son véhicule, le vendeur n’est pas tenu de remettre un contrôle technique, dès lors qu’il le revend à un professionnel de l’automobile.
  • Changement d’adresse ou de nom
    Ce type de changement administratif mineur ne requiert que le contrôle technique en cours de validité, soit le classique contrôle technique effectué chaque année.

Certains cas, en revanche, ne permettent pas d’obtenir une nouvelle carte grise sans contrôle technique. Citons les cas suivants :

  • Véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier
    Le nouveau propriétaire doit exiger un contrôle technique datant de moins de 6 mois, voire de moins de 2 mois lorsqu’une contre-visite a été demandée.
  • Don d’un véhicule
    Si le véhicule est acquis suite à une donation ou un héritage, les modalités d’obtention de la carte grise sont les mêmes que celles d’un véhicule de plus de 4 ans vendu à un particulier. Il n’est donc pas possible d’obtenir une nouvelle carte grise sans contrôle technique, si le précédent CT n’est pas récent. Besoin d’un coup de main pour vos formalités ? Rendez-vous sur le site https://www.legalplace.fr/.

Importance du contrôle technique

Le contrôle technique a été rendu obligatoire par les pouvoirs publics en raison de la corrélation entre la sécurité sur les routes et le bon entretien des véhicules.
Un contrôle technique doit être effectué tous les 2 ans, et moins de 4 ans après la mise en circulation d’un véhicule neuf. Il concerne aussi bien les automobiles que les camions, camionnettes de moins de 3,5 tonnes, camping-cars… Le contrôle technique a un certain coût pour l’automobiliste et doit être effectué uniquement auprès d’un garagiste agréé par l’État.
Dans certains cas, pour obtenir une carte grise sans contrôle technique, il faut que le dernier CT réalisé soit toujours en cours de validité. L’ancienne carte grise porte mention d’un timbre indiquant une    lettre, S ou A, spécifiant qu’il n’a pas été retrouvé de défaut nécessitant une contre-visite sur le véhicule.

On ne peut donc obtenir de carte grise sans contrôle technique pour les véhicules dont les pouvoirs publics préfèrent s’assurer de la bonne santé, avant de les autoriser à rouler. Le but est d’éviter que des véhicules ne soient vendus avec des vices cachés, dangereux pour la sécurité routière.
Depuis 2018, ce ne sont pas moins de 133 points de contrôle qui sont passés en revue lors d’un contrôle technique, pour détecter jusqu’à 610 défaillances, réparties en 3 niveaux de gravité
(mineures, majeures ou critiques). Sur le blog http://www.123automoto.fr/, découvrez comment réaliser vous-même certaines vérifications.

Un défaut de contrôle technique est sanctionné par la loi, qu’il s’agisse d’un oubli ou d’un retard. Les sanctions prévues vont de l’amende minorée de 90 € à l’amende majorée de 375 € et l’immobilisation du véhicule jusqu’à ce que la visite ait eu lieu. En cas d’accident, si le conducteur est responsable, son assurance peut lui refuser certaines garanties si le contrôle technique n’était pas à jour.

8 réflexions au sujet de “Peut-on refaire sa carte grise sans passer de contrôle technique ?”

  1. Bonjour,
    Nous souhaitons mettre la carte de grise de notre voiture à notre fils qui vient d’avoir son permis. Seulement changement de prénom car même adresse et nom.
    Le controle technique est toujours en cours de validité mais a plus de 6 mois.
    Doit-on refaire un CT?
    Merci pour votre réponse

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  2. Bonjour , aidez moi svp
    Nous avons acheté depuis 2020 et suite à une panne et vu qu’on ne s’est pas mis d’accord avec le vendeur nous sommes passés en justice. L’affaire à durer 2 ans. Nous avons gagné et bim là pour retourner la voiture nous ne retrouvons pas les documents. J’ai le scanner des documents. Je fais comment puisqu’il ne peut pas reprendre le véhicule sans la carte grise et bien entendu la ct a aussi expiré. Comment faire svp?

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  3. Bonjour,

    Pour la deuxième fois, la DIV me renvoi la demande d’immatriculation et réclame le contrôle technique.
    Ce que je possède.
    Toutefois, mon assureur déclare que le CT n’a pas à être envoyé pour avoir la carte grise.
    Ce que je crains, c’est qu’avec la carte grise, on ne me rende pas le papier du CT….
    La voiture est une occasion qui vient d’Allemagne.
    Qu’en est il en vérité ? qui a raison ?

    Merci

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    • Bonjour,
      votre assureur à raison, vous n’avez pas à envoyer le contrôle technique pour obtenir une carte grise. Seule la preuve du passage de votre véhicule au contrôle technique est obligatoire (facture) n’oubliez pas de garder une photocopie.

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  4. j ai acheté un véhicule non roulant en attente d’une boite de vitesse véhicule anciendonc impossible de faire le ct comment puis je changer la carte grise

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    • Bonjour (c’est toujours mieux 😉 )
      Rien de plus simple, il vous suffit d’emmener votre véhicule au contrôle technique sur un plateau si elle n’est pas roulante.
      Bien sur, elle sera refusée pour circuler, mais vous aurez l’attestation du contrôle technique et cela vous suffira pour obtenir votre carte grise.
      En effet, la fonction du contrôle technique en cas de vente de véhicule est simplement d’informer l’acheteur de l’état de la voiture.
      Un véhicule refusé au contrôle n’empêche pas le transfert de carte grise.
      D’ailleurs pour le changement de carte grise, on ne vous demande pas le rapport du contrôle, mais une preuve du contrôle (facture).

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