Comment contester un PV de stationnement ? Nos conseils pratiques

Il peut arriver pour une raison ou pour une autre que vous receviez un PV de stationnement non justifié. D’ailleurs, ce type de PV fait partie des contraventions les plus délivrées en France, mais également les plus contestées ! Toujours est-il que ces contestations sont rarement accordées par l’administration, et pourtant, contester un PV de stationnement n’est pas très difficile si vous respectez la procédure. Bien sûr, vous ne devez la demander que lorsque vous êtes entièrement dans votre droit, et donc que vous pouvez le justifier. Voici nos conseils pratiques pour contester un PV de stationnement.

PV pour stationnement : les motifs de contestation

La première chose à faire si vous comptez contester un PV de stationnement est d’identifier les motifs qui peuvent motiver cette contestation. Il peut s’agir d’un vice de forme lorsque certaines mentions obligatoires manquent au PV (notamment : la date, l’heure ou le lieu d’infraction), ou si le numéro d’immatriculation inscrit sur le PV ne correspond à celui de votre voiture.

Si vous avez été verbalisé pour stationnement sur un emplacement de livraison, vous avez la possibilité de le contester si vous aviez un objet encombrant à transporter.

Une panne d’horodateur peut également être évoquée comme motif, seulement si vous pouvez en fournir la preuve (pensez à prendre une photo avec votre smartphone) et qu’il n’y en avait pas d’autres à portée de vue.

Contester PV de stationnement

Faites appel à un juriste

Il est tout à fait possible de faire appel aux services d’un juriste pour contester un PV de stationnement. Cela optimisera d’ailleurs les chances que votre demande soit recevable (pour en trouver un près de chez vous, vous pouvez vous rendre sur les annuaires tels que KeskeCes). Ce professionnel peut évoquer par exemple le fait que la ville n’a pas justifié la décision relative à l’instauration d’un stationnement payant. Dans ce cadre, la mairie devra vous fournir l’arrêté municipal qui y est lié si celui-ci existe.

Un juriste sera en mesure de vous donner de bons conseils quant à la meilleure manière de voir votre contestation acceptée.

Ne signez rien

Attention, il vous sera plus difficile de contester un PV que vous avez déjà signé, car votre signature peut valoir acceptation. De ce fait, évitez de signer quoi que ce soit si vous comptez contester. Si vous avez tout de même payé, votre dernier recours sera la Commission du Contentieux du stationnement payant (CCSP). Pour vous adresser à cette commission, vous devez vous rendre sur son site après avoir payé l’amende, puis fournir les justificatifs de votre contestation.

Connaître la procédure

Vous devez faire en sorte de bien respecter la procédure relative à la contestation. Celle-ci devra être effectuée dans les 45 jours suivant la contravention, puis envoyée à l’Office du Ministère public avec une copie de votre avis de contravention par courrier. Il est toutefois possible de procéder à une contestation en ligne, plus conseillée pour sa simplicité et sa rapidité.

Enfin, n’omettez aucune pièce justificative qui pourrait prouver votre innocence : témoignages, tickets, photos, etc.

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