Enlèvement d’épave : comment sont valorisés les véhicules hors d’usage ?

Un véhicule hors d’usage est un véhicule classé comme étant un déchet dont il faut se débarrasser. C’est pourquoi on fait à une société afin d’enlever l’épave et de la faire recycler. Cela inclut le métal que vous envoyez pour être réutilisé ou recyclé. Selon le Code de l’environnement, l’article R543-153 régit le cadre des véhicules hors d’usage. Mais comment sont valorisés les véhicules hors d’usage ?

Quand le véhicule hors d’usage est-il considéré comme une épave ?

Quand un véhicule est considéré comme un déchet, on l’appelle un véhicule hors d’usage (VHU). La loi exige qu’un VHU soit dépollué par une station de traitement autorisée et muni d’un certificat de destruction si nécessaire (par exemple, les camions, les bus et les motos n’en ont pas besoin). Un VHU non dépollué ou partiellement dépollué est un déchet dangereux. Vous devez donc suivre les conseils sur la manière de traiter les déchets dangereux. Lorsqu’un VHU non dépollué est transporté, vous devez remplir une lettre de consignation, sauf s’il s’agit d’un véhicule privé hors d’usage. Vous pouvez faire appel à un expert dans l’enlèvement d’épaves afin de vous débarrasser de votre véhicule hors d’usage. Découvrez comment ce dernier est valorisé selon sa catégorie.

Véhicules personnels hors d’usage

Lorsqu’un particulier décide de mettre sa voiture à la casse et l’amène dans un site de démolition, il s’agit d’un déchet classé comme déchet dangereux. Le propriétaire n’est pas tenu de présenter un formulaire d’expédition du professionnel dans l’enlèvement d’épaves pour le trajet entre son domicile et l’agence de démolition.

Véhicules utilitaires hors d’usage

Si un concessionnaire de véhicules commerciaux décide de mettre un véhicule à la casse, celui-ci est classé comme déchet dangereux. Comme ces véhicules ne sont pas des déchets domestiques produits dans des locaux domestiques, un bordereau d’expédition est nécessaire pour le trajet entre l’exploitant du véhicule et l’ATF.

Notez que les concessionnaires de véhicules commerciaux incluent les compagnies d’autobus ou d’autocars, les entreprises de location de voitures et les entreprises de transport de marchandises.

Véhicules endommagés, volés ou abandonnés détenus par des prestataires

Les sociétés de récupération de véhicules enlèvent les voitures en panne, abandonnées ou accidentées de la route. Elles peuvent également stocker des véhicules récupérés et volés pour le compte de la police et des compagnies d’assurance.

Le prestataire de recyclage de véhicules stocke le plus souvent le véhicule dans son enceinte en attendant les instructions du propriétaire du véhicule, de la police ou d’une autre partie intéressée. Il peut s’agir de l’autorité locale ou d’une compagnie d’assurance. L’agence pour l’environnement ne classe normalement pas ces véhicules dans la catégorie des déchets tant que la décision de les dépolluer et de les démonter n’a pas été prise.

Véhicules stockés en attente du règlement d’un sinistre d’assurance

L’agence pour l’environnement ne classera normalement pas comme déchet un véhicule accidenté conservé dans un parc de récupération en attendant l’évaluation d’un sinistre. Il devient un déchet lorsque l’assureur :

• Conclut le règlement du sinistre avec le propriétaire du véhicule,
• émet un paiement,
• identifie le véhicule comme convenant à la mise au rebut.

Si le véhicule stocké est gravement endommagé et/ou présente des fuites de fluides, des mesures doivent être prises pour éviter la pollution.

Si l’assureur estime que le véhicule est une épave de catégorie A ou B, on le considérera comme un déchet. S’il n’a pas été dépollué, il sera classé dans la catégorie des déchets dangereux. Si l’assureur estime que le véhicule est de catégorie S (structurel réparable) ou N (non structurel réparable), il ne sera pas considéré comme un déchet. Sauf si la décision est prise de mettre le véhicule à la casse plutôt que de le vendre pour réparation.

Véhicules abandonnés et nuisibles

Certaines autorités, comme les collectivités locales, peuvent saisir un véhicule qui semble abandonné, cause une gêne et ne paie pas de taxe. Il sera enlevé et entreposé dans une fourrière ou un dépôt. Le véhicule ne sera pas un déchet tant que le propriétaire ou le détenteur a confirmé qu’il ne le réclamera pas, que l’avis de saisie du véhicule a expiré et que l’autorité qui l’a saisi décide de le remettre à la ferraille. Dès que cette décision est prise, le véhicule devient un déchet à l’endroit où il est entreposé.

Véhicules en cours de démontage

Un véhicule en cours de démontage pour pièces constitue un déchet. Les sites qui dépolluent et démontent des véhicules doivent avoir un permis d’environnement.

Pièces détachées des véhicules

Une fois qu’un véhicule a été dépollué, les pièces peuvent être retirées. Une fois enlevée, si la pièce est certaine de pouvoir être réutilisée pour son usage initial sans autre test ou réparation, elle cesse d’être un déchet.

Il est important de noter que les pièces doivent être stockées et manipulées de manière à ne pas les endommager. Si ce n’est pas le cas, elles seront considérées comme des déchets.

Comment préparer un enlèvement d’épave ou son recyclage ?

L’enlèvement d’épave respecte différentes étapes, toutes aussi importantes les unes que les autres, notamment en matière d’environnement.

Procédez à la dépollution

Vous devez dépolluer tous les VHU. Si vous ne dépolluez pas complètement un VHU, il deviendra un déchet dangereux et vous devrez suivre les règles relatives aux déchets dangereux. Vous devez le stocker sur un sol imperméable, par exemple du béton avec un drainage étanche.

Pour dépolluer un véhicule, retirez :

• La batterie ;
• le carburant ;
• les roues, les pneus et les masses d’équilibrage en plomb ;
• le réservoir de gaz liquide (si présent) ;
• les liquides (y compris les liquides de refroidissement, l’antigel, le liquide de frein, le gaz de climatisation, le liquide d’amortisseur et le lave-glace) ;
• les huiles (y compris les huiles de moteur, de boîte de vitesse et de transmission ainsi que les huiles hydrauliques) ;
• les filtres à huile (si vous les écrasez à l’aide d’un équipement spécial pour en retirer toute l’huile, vous pouvez remettre le filtre dans la voiture, car il s’agit d’un déchet non dangereux) ;
• les pièces contenant du mercure, comme les interrupteurs ;
• le convertisseur catalytique ;
• les matériaux potentiellement explosifs (les airbags et les ceintures de sécurité à déclenchement automatique peuvent être retirés ou déclenchés sur place).

Il vous incombe de veiller à ce que tous les matériaux et les liquides du véhicule soient réutilisés, recyclés ou éliminés en toute sécurité. Cela contribue aux normes écologiques.

Respectez toujours les consignes de santé et de sécurité

Stockez les pièces destinées à la revente en toute sécurité. Conservez-les afin d’éviter d’endommager la pièce, par exemple sur des étagères si possible. Entreposez toutes les pièces susceptibles de contenir des liquides sur une surface imperméable. Rangez les liquides en toute sécurité. Plus concrètement, il faut les classer par type dans des récipients séparés, clairement étiquetés et étanches. Conservez-les dans un bac pour contenir les déversements ou les fuites.

Il faut préciser que le mélange de déchets dangereux est soumis à des restrictions. Les déchets de même type, par exemple différentes qualités d’huile, peuvent être stockés dans le même conteneur. Par contre, ne mélangez pas l’huile avec d’autres fluides.

Il est aussi important de ranger les piles en toute sécurité. Stockez-les à la verticale dans des conteneurs clairement étiquetés, résistants aux acides et étanches. Ne stockez pas différents types de batteries ensemble, par exemple des batteries au plomb avec des batteries au lithium-ion. Vous devez garder les batteries sous un couvercle ou dans des récipients étanches.

Autre démarche à faire : entreposer les carcasses de voiture en toute sécurité. Une fois entièrement dépolluées, vous pouvez les stocker sur une surface en dur ou sur une zone imperméable.

Respectez les objectifs de recyclage et de valorisation

L’objectif de recyclage et de valorisation des VHU est de 95 %. Cela s’explique par des efforts réalisés pour l’écologie. Les constructeurs et les importateurs de véhicules doivent atteindre les objectifs de recyclage des VHU. Ils mettent en place un réseau où les organisations reprennent les véhicules de leur marque en fin de vie. Si un VHU est retourné par le biais de ce système, le dernier propriétaire n’a rien à payer. Si vous opérez au sein d’un réseau, les obligations de reprise sont remplies par les constructeurs et les importateurs de véhicules.

Si vous opérez en dehors d’un réseau, vous devez atteindre vous-même les objectifs de recyclage. Dans ce cas, vous n’êtes pas obligé de proposer la reprise gratuite.

Déchets de recyclage des véhicules

La plupart des véhicules sont acheminés vers des broyeurs qui séparent le plastique, la mousse, les textiles, le bois, le caoutchouc et le métal. La plupart de ces matériaux sont recyclés. Les déchets de broyage brûlés dans un incinérateur de déchets peuvent également être pris en compte dans les objectifs de valorisation des VHU.

Exportation de déchets

Si vous exportez un VHU en vue de son démantèlement, vous devez vous assurer qu’il soit accompagné des documents de transfert de déchets appropriés. Ces documents doivent autoriser le déplacement du VHU du site d’origine au site de destination.

Si vous vendez des VHU pour l’exportation, vous devez respecter votre obligation de prise en charge des déchets. Plus explicitement, veillez à ce que les VHU soient remis à une personne autorisée possédant un enregistrement de transporteur de déchets et le bon document de notification de transfert de déchets pour l’exportation du ou des VHU vers le pays de destination.

Notez que vous ne pouvez pas expédier des VHU non dépollués vers certains pays non membres de l’UE. Il s’agit de déchets dangereux. Vous pouvez utiliser l’outil d’exportation des déchets pour vérifier où les véhicules non dépollués peuvent être expédiés.

Inspections et conformité

Le non-respect des conditions de votre permis ou des règlements constitue une infraction. L’agence pour l’environnement inspectera régulièrement votre site. Après chaque visite, vous recevrez un rapport écrit dans lequel seront consignées et notées toutes les infractions à votre permis. Plus vous recevrez de notes, plus votre redevance annuelle sera élevée. Les sites qui obtiennent un score élevé feront l’objet de plus d’inspections.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839390